Changement de la réglementation d’exonération pour les jeunes entreprises innovantes(JEI)

http://www.fvmarketing.fr/2015-09-changement-de-la-reglementation-dexoneration-pour-les-jeunes-entreprises-innovantesjei/

 

 

Une lettre circulaire publiée par l’Acoss le 22/06/2015 (consultable ici) a apporté une modification considérable aux modalités d’exonération de cotisations patronales, d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les jeunes entreprises innovantes.

Avant cette lettre, et en absence de précisions sur le sujet, les allègements de charges concernaient la rémunération de tout salarié réalisant ou supportant des activités de R&D, indépendamment de son taux de participation. Désormais, seuls les salaires des employés participants à plus de 50% de leur temps de travail à des activités de R&D peuvent être tenus en compte dans le calcul d’exonération.  Il est donc nécessaire d’assurer un suivi mensuel des heures de travails consacrées à la R&D, pour déterminer les salaires éligibles aux exonérations.

Ps: Cette modification n’impacte pas le calcul du seuil des 15% des dépenses en R&D. Nous rappelons que les entreprises, pour avoir droit aux exonérations JEI, doivent consacrer au moins 15% de leurs charges totales (par exercice fiscal) dans des travaux de R&D.

Par ailleurs, les salaires des collaborateurs consacrant moins de 50% de leurs temps à des activités de R&D, peuvent toujours être comptabilisés dans les dépenses du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).