» Agrément CIR-CII

Agréments Crédit d’impôt recherche (CIR) et Crédit d’impôt innovation (CII)

L’agrément CIR est destiné aux entreprises qui effectuent des prestations de recherche pour le compte de leurs clients. Lorsqu’une telle entreprise est agréée au CIR, ses clients peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur propre crédit impôt recherche le montant des factures qu’ils ont payées pour ses prestations. A contrario, si le prestataire n’est pas agréé au CIR, le client ne pourra pas prendre en compte les factures de celui-ci dans le calcul de son CIR, quand bien même les opérations réalisées par le prestataire seraient des opérations de recherche.

L’agrément crédit impôt innovation CII est destiné aux entreprises qui effectuent des prestations pour la conception, le design et les tests des prototypes de leurs clients. Sont en particulier concernés les bureaux d’étude et les entreprises de design industriel. Lorsqu’une telle entreprise est agréée au CII, ses clients peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur propre crédit impôt innovation le montant des factures qu’ils ont payées pour des opérations éligibles relatives à la conception, au design et aux essais de leurs prototypes innovants. A contrario, si le prestataire n’est pas agréé au CII, son client ne pourra pas prendre en compte les factures de celui-ci dans l’assiette de son CII, quand bien même le prestataire serait intervenu dans les phases de conception, de design ou de tests d’un prototype innovant.

Les prestataires agrémentés au CIR et/ou au CII référencé par le Ministère de la Recherche, ce qui représente un atout commercial non négligeable pour ceux-ci.

Attention : un prestataire agréé au CIR n’est pas agréé au CII s’il n’en fait pas la demande expresse.

Qui peut demander un agrément CIR-CII ?

Tout prestataire de droit privé doit être titulaire d’un agrément pour que ses factures puissent être prises en compte dans l’assiette du CIR ou du CII de ses clients. Cette disposition s’impose donc quelle que soit la nature de l’organisme qui facture, à partir du moment où il est de droit privé. Ainsi une association Loi 1901 constituée de laboratoires de recherche publics doit demander son agrément. C’est également le cas pour les fondations de coopération scientifique. Il s’agit plus précisément :

• D’entreprises privées de toutes tailles ;
• D’experts individuels ;
• D’associations régies par la loi de 1901 et ayant pour fondateur un organisme public de recherche ou un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50% par l’un de ces mêmes organismes ;
• De fondations de coopération scientifique, personnes morales de droit privé à but non lucratif gérant des RTRA (réseaux thématiques de recherche avancée) ou des PRES (pôles de recherche et d’enseignement supérieur).

Les prestataires agréés doivent être implantés dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

A noter que les autres prestataires et notamment les opérateurs publics de recherche, n’ont pas à demander d’agrément. Par ailleurs les dépenses confiées à des organismes de recherche publics ou assimilés sont retenues dans l’assiette du CIR pour le double de leur montant, à condition qu’il n’existe pas de liens de dépendance (au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 du CGI) entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et l’organisme en question.

Comment obtenir un agrément CIR et/ou CII ?

L’agrément vise à s’assurer, par le biais d’un dossier décrivant ses différents travaux, que l’entreprise, l’association, la fondation ou l’expert demandeur dispose d’un potentiel de R&D suffisant pour être prestataire CIR et/ou CII. Il est donc délivré en fonction des compétences techniques de cet organisme et de la nature des projets de recherche et/ou innovation sur lesquels il intervient pour le compte de ses clients ou son propre compte. Cette évaluation nécessite la constitution d’un dossier.

Dans le cas de l’agrément CIR qui concerne les travaux de R&D, il faut présenter un ou plusieurs projets permettant de montrer que l’entreprise a progressé par rapport à l’état de l’art du sujet traité (progrès par rapport aux connaissances, aux savoir-faire accessibles à l’entreprise) et que cela a généré de nouvelles connaissances.

Dans le cas de l’agrément CII qui concerne les travaux d’innovation, il faut présenter un ou plusieurs projets aboutissant à des produits/services nouveaux par rapport au marché, sans qu’il y ait forcément progrès des connaissances. L’agrément CII couvre aussi les prestations de design et les tests de prototypes des entreprises clientes.

Attention : l’obtention de l’agrément CII dépend de la situation du prestataire, selon qu’il est déjà ou non agréé au CIR. Pour les prestataires déjà agréés au CIR ou qui font une demande simultanée pour les deux agréments, la demande doit être déposée selon le formalisme de la demande d’agrément CIR i.e. par courrier postal uniquement, auprès du Ministère de la Recherche (MESRI). Pour les prestataires non agréés au CIR, la demande doit être faite auprès du Ministère de l’industrie (DGE), soit par téléprocédure, soit par voie postale.

Attention : les activités de sous-traitance dans le cadre du CIR et du CII n’interdisent pas à l’organisme sous-traitant agréé au CIR – CII de déclarer du CIR et/ou du CII en propre. Néanmoins ce crédit d’impôt déclaré en propre ne pourra concerner que des travaux éligibles, autres que ceux faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance pour le CIR et/ou CII d’un tiers. Les prestataires agréés doivent donc déduire de l’assiette de leur propre CIR – CII, toutes les dépenses relatives à des travaux sous-traités par des tiers et déclarés dans leur propre CIR et/ou CII.

Le cumul reste en revanche possible pour les travaux R&D réalisés pour des organismes non assujettis par définition, par exemple les entreprises étrangères.

Calendrier de demande

Une fois obtenu, l’agrément CIR est valable pour une durée maximale de 3 ans, l’agrément CII pour une durée maximale de 5 ans ou bien pour la durée de l’agrément CIR préalablement obtenu, si les demandes ne sont pas simultanées.

Pour une première demande d’agrément CIR, il faut déposer le dossier entre le 1^er janvier et le 31 mai de l’année en cours. À défaut, l’agrément sera accordé à compter de l’année suivante.

Les mêmes dates s’appliquent dans le cas d’une demande simultanée CIR et CII, émise auprès du ministère chargé de la recherche.

Pour une première demande d’agrément CII et CII uniquement, le dossier est à déposer auprès du ministère de l’industrie entre le 1^er janvier et le 30 septembre de l’année en cours.

Pour une demande de renouvellement d’agrément CIR, le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 20 décembre de la dernière année accordée.

Pour une demande de renouvellement d’agrément CII, le dossier doit être adressé au ministère de l’industrie entre le 1er septembre et le 20 décembre de la dernière année accordée.

FV Marketing vous accompagne dans ces procédures, y compris bien sûr dans la rédaction des dossiers d’agréments. Nous avons à ce jour plus de 15 ans d’expérience en la matière, avec des dossiers d’agréments obtenus pour différentes structures françaises et européennes.

Contactez-nous pour plus d’informations sur les agréments CIR-CII et sur nos prestations.

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