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Agrément crédit d’impôt recherche (CIR)

L’agrément crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises d’être référencées sur le site du Ministère de la Recherche en tant qu’entreprises dont les prestations de services proposées, sont éligibles au CIR. Les prestataires peuvent être implantés en France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (UE, Norvège et Islande).

Avantages de l’agrément

L’entreprise qui bénéficie de l’agrément crédit d’impôt recherche CIR, offre donc un avantage important à ses clients en leur permettant de récupérer, sous forme de crédit d’impôt (CIR), une partie des prestations qu’elle leur facture.
Le référencement d’une entreprise sur le site du Ministère de la Recherche en tant qu’organisme agréé CIR (Crédit d’Impôt Recherche) est aussi un argument de crédibilité à l’égard des clients et des prospects.

Qui peut demander un agrément CIR ?

L’agrément vise à s’assurer que l’entreprise, l’association, la fondation ou l’expert demandeur dispose d’un potentiel de R&D suffisant pour être prestataire pour le compte de tiers. Il est accordé après constitution d’un dossier.

Les prestataires suivants peuvent demander un agrément :

• Les entreprises privées, les associations régies par la loi de 1901 et les experts individuels.
• Les fondations de coopération scientifique, personnes morales de droit privé à but non lucratif gérant des RTRA (réseaux thématiques de recherche avancée) ou des PRES (pôles de recherche et d’enseignement supérieur).
• Les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche.
• Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme public de recherche ou un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50% par l’un de ces mêmes organismes.

Les autres prestataires, et notamment les opérateurs publics de recherche, n’ont pas à demander d’agrément.

Comment le demander ?

L’agrément crédit d’impôt recherche CIR est délivré en fonction des compétences techniques de l’entreprise qui en fait la demande et de la nature des projets de recherche sur lesquels elle intervient pour le compte de ses clients ou son propre compte.

Il faut donc rédiger un dossier décrivant la capacité de l’entreprise à effectuer des travaux de R&D.

FV Marketing accompagne les entreprises et réalise les dossiers nécessaires à la demande d’agrément. Nous avons ainsi travaillé sur les dossiers d’agrément CIR d’entreprises et d’experts individuels français, allemands, hongrois, italiens, slovènes, anglais.
Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes:

• Présentation de l’organisme : Formulaire cerfa n° 10198*08
• Facultatif : plaquette de présentation de l’organisme ou équivalent
• Présentation du personnel (limité à 5 chercheurs) : CV et copie du diplôme le plus élevé à joindre ou équivalent du statut de cadre (bulletin de salaire, contrat de travail, etc.)
• Plan de présentation du projet R&D selon les critères d’éligibilité définis dans la notice : Notice explicative :cerfa n° 50078#10
• Autres indicateurs de R&D

Calendrier de demande

Première demande : dans le cas d’une première demande, le dossier doit être adressé à l’administration avant le 30 juin de l’année demandée. À défaut, l’agrément sera accordé à compter de l’année suivante.

Renouvellement d’agrément : les agréments sont en général accordés pour un durée de un à 3 ans. La demande de renouvellement d’un agrément devra être déposée avant le 31 décembre de la dernière année accordée. Ainsi, pour un agrément qui avait été accordé pour l’année 2014, le dossier de renouvellement devra être adressé à l’administration avant le 31 décembre 2014. À défaut, la demande sera rejetée pour l’année 2015.

Attention: Précisions doctrinales de l’administration fiscale de 2014

L’administration fiscale a apporté une modification de taille à sa politique concernant la prise en compte des dépenses de recherche et développement (R&D) confiées à des organismes privés agréés. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a en effet publié le 4 avril 2014 un bulletin officiel qui remet en cause l’application du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les sociétés agréées CIR qui effectuent des travaux de R&D pour le compte d’autres entreprises.

Désormais, les entreprises sous-traitantes agréées par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ne pourront plus inclure dans leur déclaration de CIR les projets de R&D qu’elles ont effectués pour des clients privés qui ne les ont pas eux-mêmes valorisés dans une déclaration CIR. Ce faisant, cette disposition, applicable immédiatement et donc, a priori pour les projets réalisés en 2013, vient modifier une précédente doctrine administrative qui rendait possible cette déclaration.

Il en résulte que la renonciation volontaire des entreprises ayant exposé des dépenses de R&D auprès d’entreprises clientes potentiellement éligibles au titre du CIR ne permet plus aux organismes privés agréés de prendre en compte le montant des dépenses facturées dans la base de calcul de leur CIR. Ces organismes doivent désormais déduire ces dépenses de l’assiette de leur propre CIR.

Cela reste possible pour les travaux R&D réalisés pour des organismes non assujettis par définition, par exemple les entreprises étrangères.

« Si l’entreprise qui a confié les travaux de recherche à l’organisme de recherche agréé ne peut pas bénéficier du CIR parce qu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions prévues à l’article 244 quater B du CGI, en particulier s’il s’agit d’un organisme public de recherche non lucratif ou d’une entreprise étrangère, l’organisme agréé n’est alors pas tenu de déduire de la base de calcul de son propre CIR les sommes reçues de cette entreprise (l’organisme agréé peut donc prendre les dépenses correspondantes en compte pour le calcul de son propre CIR). »

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6504-PGP.html

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