» CII

 

 

Définition et objet

L’objectif du crédit d’impôt innovation est de financer l’innovation des PME dans le but d’accroitre la compétitivité de ces dernières.
La définition du mot « innovation » est celle se trouvant dans le Manuel d’OSLO . Le CII (Crédit Impôt Innovation) permet de soutenir les opérations de conception, de prototypes, d’installations pilotes et de création nouveaux produits.

Il faut donc veiller à ce que le produit, un bien corporel ou incorporel (comme les logiciels par exemple), ne soit pas déjà présent sur le marché national ou international, et que ses performances soient supérieures aux autres produits en terme d’ergonomie (physique ou cognitif), d’éco-conception, de technique et/ou de fonctionnalité (ajout ou amélioration de l’existant). Il faut donc pouvoir faire la preuve de cette nouveauté via par exemple des études de marchés, des dépôts de brevets, la fiabilité du produit, la précision, le temps de réponses…

Les dépenses éligibles

Les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation sont sensiblement les mêmes que celles du CIR (Crédit d’Impôt Recherche). Sont donc comptées dans le calcul :

  • Les dotations aux amortissements
  • Les dépenses de personnels (salariés, apprentis…)
  • Les dépenses relatives à la propriété intellectuelle (Brevets, dépôts de dessins et de modèles…)
  • La sous-traitance : dans ce cadre, les entreprises privées doivent être agréées par le ministère de la recherche s’ils sont déjà agrées CIR ou bien le ministère du redressement productif s’ils ne font que du CII.

Le Crédit d’Impôt Innovation correspond à 20 % de la somme de l’ensemble de ces dépenses d’innovation dans la limite de 400 000 €.

Le CII sera à déclarer sur le même formulaire Cerfa 2069-A-SD que le CIR. A noter qu’il est également possible de demander l’agrément Crédit d’Impôt Innovation. Le contrôle de ce dispositif se fera soit sous l’autorité du Ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur s’il existe un CIR, soit sous l’autorité du Ministère en charge de l’industrie s’il n’y a que du CII.

FV Marketing peut vous aider à réaliser ces dossiers.