» CIR

 

Le CIR (Crédit d’Impôt Recherche) est une aide fiscale destinée à encourager les efforts des entreprises en matière de R&D.
Depuis le 1er janvier 2008, le dispositif a été considérablement renforcé, simplifié et déplafonné. Il est assis uniquement sur le volume de R&D déclaré par les entreprises et le taux du CIR accordé aux entreprises est de :

• 30 % des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu’à 100 millions d’euros ;
• 5 % des dépenses de R&D au-delà de ce seuil de 100 millions d’euros.

Les dépenses de R&D déclarées incluent en particulier le coût des salariés participant à la R&D et des intervenants externes, à condition que ces derniers soient agréés CIR (dossier que FV Marketing peut aussi monter pour ces entités externes). Attention, un plafonnement des dépenses confiées à des organismes privés ne doit pas dépasser de plus de 3 fois le montant total des autres dépenses éligibles, ceci limite donc les dépenses externes que peuvent comptabiliser les sociétés qui ont peu de salariés affecté à la R&D. S’ajoute au frais de personnel 50% de frais de fonctionnement (au lieu de 75 % auparavant) et 75% sur les dotations aux amortissements.

De plus, pour pouvoir bénéficier du CIR, l’entreprise ne doit avoir aucun lien de dépendance avec une autre entreprise ayant bénéficié du CIR au cours de la même période 5 années.

Le dossier de justification des travaux R&D ouvrant droit au CIR est à préparer par année calendaire, mais il faut anticiper la mise en place des instruments de suivi et des procédures de documentation qui permettront de justifier des travaux effectués.

Le CIR est aussi une opportunité de trésorerie puisqu’il peut, en cas de CIR positif, être remboursé à certaines catégories d’entreprises.

En effet, le CIR s’impute sur l’impôt sur les bénéfices, dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été engagées. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent constitue une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance est en principe utilisée pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices dû au titre des trois années qui suivent celle au titre de laquelle la créance est constatée. A l’expiration de cette période de trois ans, la fraction non utilisée de la créance de crédit d’impôt recherche est restituée.

Toutefois, pour certaines catégories d’entreprises (entreprises nouvelles, entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou d’une procédure collective, jeunes entreprises innovantes), la restitution de la créance de crédit d’impôt recherche est immédiate.

Précisions doctrinales de l’administration fiscale de 2014

L’administration fiscale a apporté une modification de taille à sa politique concernant la prise en compte des dépenses de recherche et développement (R&D) confiées à des organismes privés agréés. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a en effet publié le 4 avril 2014 un bulletin officiel qui remet en cause l’application du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les sociétés agréées CIR qui effectuent des travaux de R&D pour le compte d’autres entreprises.

Désormais, les entreprises sous-traitantes agréées par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ne pourront plus inclure dans leur déclaration de CIR les projets de R&D qu’elles ont effectués pour des clients privés qui ne les ont pas eux-mêmes valorisés dans une déclaration CIR. Ce faisant, cette disposition, applicable immédiatement et donc, a priori pour les projets réalisés en 2013, vient modifier une précédente doctrine administrative qui rendait possible cette déclaration.

Il en résulte que la renonciation volontaire des entreprises ayant exposé des dépenses de R&D auprès d’entreprises clientes potentiellement éligibles au titre du CIR ne permet plus aux organismes privés agréés de prendre en compte le montant des dépenses facturées dans la base de calcul de leur CIR. Ces organismes doivent désormais déduire ces dépenses de l’assiette de leur propre CIR.

Cela reste possible pour les travaux R&D réalisés pour des organismes non assujettis par définition, par exemple les entreprises étrangères.

« Si l’entreprise qui a confié les travaux de recherche à l’organisme de recherche agréé ne peut pas bénéficier du CIR parce qu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions prévues à l’article 244 quater B du CGI, en particulier s’il s’agit d’un organisme public de recherche non lucratif ou d’une entreprise étrangère, l’organisme agréé n’est alors pas tenu de déduire de la base de calcul de son propre CIR les sommes reçues de cette entreprise (l’organisme agréé peut donc prendre les dépenses correspondantes en compte pour le calcul de son propre CIR). »

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6504-PGP.html

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