» CIR

 

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements, ce dernier est de:

• 30 % des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu’à 100 millions d’euros;
• 5 % des dépenses de R&D au-delà de ce seuil;

Les dépenses de R&D déclarées incluent en particulier le coût des salariés participant à la R&D et des intervenants externes, à condition que ces derniers soient agréés CIR (dossier que FV Marketing peut aussi monter pour ces entités externes).

Attention, un plafonnement des dépenses confiées à des organismes privés ne doit pas dépasser de plus de 3 fois le montant total des autres dépenses éligibles, ceci limite donc les dépenses externes que peuvent comptabiliser les sociétés qui ont peu de salariés affecté à la R&D. S’ajoute au frais de personnel 50% de frais de fonctionnement et 75% sur les dotations aux amortissements.

Par ailleurs,  il est à noter que les entreprises sous-traitantes agréées par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ne peuvent inclure dans leur déclaration de CIR les projets de R&D qu’elles ont effectués pour des clients privés qui ne les ont pas eux-mêmes valorisés dans une déclaration CIR. Mais cela reste possible pour les travaux R&D réalisés pour des organismes non assujettis par définition, par exemple les entreprises étrangères.

Le dossier de justification des travaux R&D ouvrant droit au CIR est à préparer par année calendaire, quelle que soit la date de clôture de l’exercice, mais il faut anticiper la mise en place des instruments de suivi et des procédures de documentation qui permettront de justifier des travaux effectués.

Le CIR est aussi une opportunité de trésorerie puisqu’il peut, en cas de CIR positif être remboursé. En effet, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l’entreprise pour l’année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.

En cas d’impossibilité d’imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l’État, qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes.

À l’issue de ce délai de 3 ans, la créance est remboursable.

Néanmoins, le remboursement anticipé de la créance du CIR, sans le délai de carence de 3 ans, est possible pour :

  • les nouvelles entreprises (l’année de création et les 4 années suivantes) ;
  • les entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
  • les jeunes entreprises innovantes (JEI);
  • les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d’euros au plus).

Les entreprises créées depuis moins de 2 ans sont tenues d’accompagner leur demande de remboursement des justificatifs des dépenses de recherche : contrats, factures, déclaration DADS et feuilles de paie, etc.

Source :  http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4678-PGP.html