» FAQ JEI

 

Quel sens donner au fait que l’entreprise qui veut bénéficier du statut JEI doit être nouvelle ?

Pour bénéficier du statut JEI, une entreprise doit avoir moins de 8 ans (l’entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innovante l’année de son huitième anniversaire).

Elle doit aussi être réellement nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.

Néanmoins, dans certains cas il peut s’agir de transfert d’activité. Il est précisé dans la notice d’application de la JEI :

« Une entreprise qui reprend (même à titre onéreux) l’activité de recherche précédemment exercée par une autre entreprise ou par un autre laboratoire public de recherche pourra bénéficier du statut de JEI si l’activité transférée n’a donné lieu à aucune opération d’exploitation commerciale et si elle respecte les critères d’éligibilité au statut de JEI ».

Par exemple, des activités reprises en essaimage qui étaient en cours de développement R&D dans l’’entreprise d’où vient l’essaimé, et dont la mise sur le marché est assuré par la création d’une nouvelle entreprise : cette dernière peut prétendre au statut de JEI (moyennant évidement le respect des autres critères de définition d’une JEI) puisqu’il n’y a pas eu reprise directe de clientèle. Il faut qu’il n’y ait plus de liens entre la nouvelle entreprise et l’ancienne.

Le texte d’application de la JEI précise: « la possibilité pour l’essaimé d’être éligible au statut JEI dépend des liens qui existent entre lui et la structure préexistante, notamment en termes de continuité des recherches par la structure d’origine, de liens juridiques (le droit de vote de l’entreprise préexistante dans la nouvelle entreprise doit être inférieur à 20%), de liens économiques ou commerciaux (voir pour des exemples, le Bulletin officiel des impôts 4 A-9-04, n°165 du 21 octobre 2004, pages 13, § 46) ». 

 

Y-a-t-il une date limite de déclaration de JEI ?

D’après le texte de loi, le statut JEI n’a pas de date limite de dépôt à respecter.

En revanche, si l’entreprise est susceptible de prétendre simultanément au statut de JEI et à un des régimes d’exonération évoqués précédemment (entreprise nouvelle, zone franche urbaine etc.), elle doit notifier au service des impôts des entreprises dont elle dépend, de manière expresse, sous quel régime elle souhaite se placer. Si son choix se porte sur la JEI, l’option est irrévocable tant qu’elle en remplit les conditions d’application.

L’entreprise doit alors respecter les délais suivants :

L’option doit être exercée dans les dix premiers mois de son début d’activité si elle entend se placer sous le régime de la JEI dès sa création ;

si l’entreprise satisfait ultérieurement aux conditions requises pour prétendre à la qualification de JEI, cette option doit être notifiée dans les neufs premiers mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier des allègements fiscaux.

cette option est irrévocable tant que l’entreprise peut prétendre au statut de la jeune entreprise innovante.

(http://www.entreprises.ccip.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-fiscal/la-jeune-entreprise-innovante-jei)

Comme le spécifie plus particulièrement ce site juridique :

Si l’entreprise remplit les conditions requises et souhaite bénéficier du régime des JEI, l’entreprise susceptible de bénéficier des autres régimes de faveur doit notifier son option pour les JEI dans le délai suivant (CGI art. 44 sexies A-III) :

 – entreprises qui souhaitent se placer, dès leur création, sous le régime JEI : dans les 9 mois suivant celui du début de leur activité ;

 – entreprises qui satisfont, ultérieurement, aux conditions requises pour prétendre au statut de JEI : dans les 9 premiers mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite bénéficier des allégements JEI.

 La date de notification de l’option correspond à la date de réception au service des impôts ou à la direction des services fiscaux dont relève l’entreprise. L’option est irrévocable uniquement lorsque l’entreprise remplit effectivement les conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI. http://www.eurojuris.fr/fre/entreprises/vie-de-l-entreprise/creation-entreprise/articles/jeune-entreprise-innovante.html

 

À quel moment mes droits aux exonérations JEI cessent-ils de s’appliquer ?

– Lorsque le critère de R&D n’est plus rempli au sein de votre entreprise :

Si la part des charges salariales dédiées aux travaux de R&D, au sein de votre entreprise, est inférieure à 15%, vous ne correspondez plus au critère R&D requis pour bénéficier du statut JEI. Vos droits aux exonérations de charges cessent donc de s’appliquer.
(Nota : pour le calcul des 15% on applique les règles qui s’appliquent au calcul de l’assiette du crédit d’impôt recherche, donc avec par exemple la prise en compte spécifique des jeunes docteurs s’il y en a dans l’entreprise, l’application des 50% de frais de fonctionnement aux charges de personnel).
– Lorsque le critère financier du statut JEI n’est plus rempli au sein de votre entreprise :

Ce critère, lié à la structure capitalistique de votre entreprise, impose qu’au moins 50% du capital social de celle-ci soit détenu par des personnes physiques ou morales nommées pendant la période de l’exercice fiscal.

Selon la réglementation fiscale, la qualité de jeune entreprise s’apprécie à la clôture de l’exercice fiscal.

Diverses situations peuvent se présenter lorsqu’à cette échéance l’entreprise ne répond plus aux critères régissant le statut de jeune entreprise innovante :

1er cas : L’entreprise, titulaire d’un avis favorable de la direction départementale des services fiscaux, a appliqué l’exonération par anticipation sans attendre la clôture de l’exercice.
Toutefois elle ne remplit pas les conditions posées par le code général des impôts lors de la clôture de l’exercice fiscal.
Elle perd alors le droit à exonération à compter du premier jour du mois civil de l’exercice suivant.
L’entreprise conserve le bénéfice de l’exonération pour l’exercice écoulé.

2ème cas : si l’entreprise perd son statut JEI du fait d’un changement dans la composition du capital par des personnes physiques : La condition de détention à 50 % au moins du capital par des personnes physiques ou morales limitativement énumérées doit être respectée tout au long de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle l’entreprise concernée souhaite bénéficier de la qualification de JEI.

Plus d’informations : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5356-PGP.html

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