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JEI, Jeune Entreprise Innovante

 

Avoir le statut de Jeune Entreprise Innovante permet à l’entreprise une exonération des charges sociales et patronales et d’autres avantages fiscaux, pendant 8 ans à dater de sa création. Pour cela l’entreprise doit répondre aux critères suivants:

    • Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges totales engagées par l’entreprise
    • Avoir moins de 250 employés
    • Réaliser un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros
    • Avoir été créée depuis moins de 8 ans
    • Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités
    • Le capital social doit être détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.

L’avantage fiscal consiste en une exonération totale des bénéfices durant le premier exercice fiscal (ou la première période d’imposition bénéficiaire), puis une exonération de 50 % pour la période ou l’exercice suivant.

L’exonération de charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants, dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D :

  • les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels,
  • les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’entreprise. Par exemple, une entreprise créée le 1er juin 2014 bénéficie de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2021.

L’exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement :

  • une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 558,82 €correspondant à 4,5 fois le Smic,
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 190 200 € (correspondant à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf.

Par ailleurs, ne sont pas comprises dans l’exonération les charges sociales suivantes :

  • cotisations salariales de sécurité sociale,
  • cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) et majoration complémentaire d’accident du travail,
  • contributions CSG et CRDS,
  • contributions au FNAL,
  • versement transport,
  • forfait social,
  • contribution de solidarité pour l’autonomie,
  • cotisations patronales et salariales d’assurance chômage.

Démarches

Dans les 10 premiers mois de son activité, l’entrepreneur peut demander, au moyen du questionnaire adapté, s’il peut bénéficier des avantages fiscaux à la Direction régionale ou départementale des finances publiques. Ce questionnaire ou rescrit permet de sécuriser l’entreprise dans son bénéfice du dispositif.

L’absence de réponse à la demande complète de rescrit dans les 3 mois vaut accord tacite.

Aucune déclaration préalable auprès de l’Urssaf n’est nécessaire pour obtenir l’exonération de charges sociales. L’entreprise applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

FV Marketing accompagne ses clients dans la réalisation et le dépôt du dossier de rescrit JEI pour vérifier l’éligibilité de l’entreprise.

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